Définition du chômage ILO 19ème ICLS 2013 : trois critères cumulatifs et mesures étendues
Cet article détaille la définition internationale du chômage établie par la 19ème Conférence Internationale des Statisticiens du Travail (ICLS) de l'OIT en 2013 — les trois critères cumulatifs, les mesures étendues (U3 à SU), la relation avec l'Enquête sur les Forces de Travail (LFS) d'Eurostat et les distinctions avec les statistiques administratives. Pour la définition de l'indicateur et les seuils institutionnels (MIP), voir l'article principal : Taux de chômage — définition, sources et seuils institutionnels.
La 19ème ICLS — Résolution sur les statistiques du travail (octobre 2013)
La définition internationale du chômage en vigueur depuis 2013 est établie par la Résolution concernant les statistiques du travail, de l'emploi et de la sous-utilisation de la main-d'œuvre, adoptée lors de la 19ème Conférence Internationale des Statisticiens du Travail (ICLS) de l'Organisation Internationale du Travail (OIT / ILO), tenue à Genève en octobre 2013.
Cette résolution a remplacé la précédente définition adoptée lors de la 13ème ICLS (1982), en réponse à l'évolution des marchés du travail — développement des formes atypiques d'emploi, économie de plateforme, travail informel, diversification des stratégies de recherche d'emploi.
Source officielle : ILO — Resolution concerning statistics of work, employment and labour underutilization (19th ICLS, 2013)
Les trois critères cumulatifs du chômage
La 19ème ICLS définit les personnes au chômage comme des personnes répondant simultanément aux trois critères suivants durant la semaine de référence :
Critère 1 — "Sans emploi" (without a job)
La personne n'a pas occupé d'emploi rémunéré pendant la semaine de référence (généralement la semaine précédant l'enquête).
Précision cruciale : la règle de la heure. Une seule heure de travail rémunéré pendant la semaine de référence suffit à classer une personne comme occupée, pas chômeuse. Cette convention ultra-stricte est souvent mal comprise :
- Une personne travaillant 2 heures par semaine est statistiquement en emploi
- Une personne sans emploi recherchant activement du travail est chômeuse
Cette règle s'applique y compris au travail saisonnier, au travail familial rémunéré, au travail informel déclaré. La 19ème ICLS maintient ce principe de la 13ème ICLS.
Critère 2 — "Disponible" (available)
La personne est disponible pour prendre un emploi dans un délai court — généralement fixé à deux semaines après la semaine de référence dans la plupart des enquêtes nationales, dont le LFS Eurostat.
Cette condition exclut les personnes qui ne sont temporairement pas disponibles pour des raisons valides (maladie courte, congés, formation à temps plein) même si elles recherchent du travail.
Critère 3 — "En recherche active" (actively seeking employment)
La personne a effectué des démarches actives pour trouver un emploi au cours des quatre semaines précédant la semaine de référence.
La 19ème ICLS liste les démarches actives acceptables :
- Envoi de candidatures (CV, lettres) à des employeurs
- Consultation d'offres d'emploi et réponse à des annonces
- Inscription auprès d'agences d'emploi (Pôle Emploi, APEC...)
- Démarches auprès de réseaux professionnels
- Démarches pour créer une entreprise (si imminente)
- Participation à des concours ou tests d'embauche
Ce qui n'est pas une recherche active : consulter passivement des offres sans répondre, attendre une réponse à une candidature envoyée il y a plus de 4 semaines sans nouvelle démarche.
Le taux de chômage U3 — formule officielle
Le taux de chômage standard (U3 dans la nomenclature US, ou simplement "taux de chômage" au sens BIT) est :
Taux de chômage = (Chômeurs / Population active) × 100
Population active = Emplois + Chômeurs
(= les personnes de 15 ans et plus, en âge de travailler,
disponibles sur le marché du travail)
Chômeurs = personnes sans emploi + disponibles + en recherche active
(les trois critères 19ème ICLS simultanément satisfaits)
Périmètre d'âge : dans les statistiques Eurostat (LFS), la population active de référence est les 15-74 ans (ou 15-64 ans pour certains indicateurs de structure). L'ILO recommande de ne pas fixer de borne supérieure d'âge — mais les pratiques nationales divergent.
Les mesures étendues de sous-utilisation de la main-d'œuvre
La 19ème ICLS a introduit un cadre conceptuel élargi reconnaissant que le taux de chômage U3 ne capture pas toute la sous-utilisation de la main-d'œuvre. Elle définit plusieurs mesures complémentaires :
LU1 — Sous-emploi lié à la durée du travail
Personnes en emploi à temps partiel qui souhaitent et sont disponibles pour travailler plus d'heures — le temps partiel subi (involontaire).
LU2 — Chômage (U3)
La définition standard : sans emploi + disponible + en recherche active.
LU3 — Chômeurs potentiels (travailleurs découragés + autres)
Personnes sans emploi et disponibles mais n'ayant pas effectué de démarches actives — parce qu'elles ont renoncé à chercher (travailleurs découragés) ou pour d'autres raisons.
LU4 — Demandeurs d'emploi potentiels
Personnes sans emploi et en recherche active mais non disponibles immédiatement — par exemple parce qu'elles attendent de terminer une formation.
SU — Sous-utilisation composite
Indicateur synthétique = LU1 + LU2 + LU3 + LU4 (ou selon les variantes nationales).
Aux États-Unis, le Bureau of Labor Statistics publie six mesures U1 à U6 :
- U3 : taux de chômage officiel (équivalent ILO)
- U6 : U3 + temps partiel involontaire + travailleurs marginalement attachés → "large measure of labor underutilization"
En Europe, Eurostat publie le taux de chômage élargi (extended unemployment rate) incluant les travailleurs découragés.
Le LFS Eurostat — l'enquête de référence pour l'UE
L'Enquête sur les Forces de Travail (LFS — Labour Force Survey) d'Eurostat est la source officielle du taux de chômage harmonisé pour l'Union européenne.
Cadre réglementaire : Règlement (UE) 2019/1700 (European Social Statistics — ESS Framework Regulation).
Caractéristiques du LFS Eurostat :
- Échantillon d'environ 1,5 million de ménages par an dans l'UE
- Fréquence : trimestrielle (mensuelle pour certains pays)
- Population couverte : 15 ans et plus vivant en ménages privés
- Définition : strictement conforme à la 19ème ICLS
- Harmonisation : permet la comparaison entre États membres
Ce que le LFS ne couvre pas :
- Les résidents en institutions (prisons, maisons de retraite, casernes)
- Les travailleurs sans domicile fixe
- Les travailleurs non déclarés qui se déclarent inactifs (ils n'ont pas effectué de "démarche active" reconnue)
Source : Eurostat — Labour Force Survey
Distinction critique : chômage BIT vs chômage administratif (demandeurs d'emploi)
Le taux de chômage BIT (ILO 19th ICLS) et les statistiques de demandeurs d'emploi inscrits (DEFM, Pôle Emploi, etc.) mesurent des réalités différentes et ne sont pas interchangeables.
| Mesure | Source | Population | Critère |
|---|---|---|---|
| Taux de chômage BIT/ILO | LFS — enquête ménages | Tous les chômeurs au sens ILO (y compris non inscrits) | 3 critères ICLS |
| Demandeurs d'emploi (DEFM) | Fichiers Pôle Emploi / agences nationales | Personnes inscrites | Critères administratifs d'inscription |
Écarts typiques :
- Des personnes chômeuses au sens ILO peuvent ne pas être inscrites à Pôle Emploi (non éligibles, découragées d'inscrire, attente de droits)
- Des personnes inscrites à Pôle Emploi peuvent occuper un emploi à temps partiel (et donc être en emploi au sens ILO)
- Les catégories DEFM (A, B, C, D, E) mixent situations selon les règles administratives, pas selon les critères ILO
En France (à titre d'illustration) :
- Catégorie A (DEFM) : sans emploi, en recherche active → proche du chômage ILO mais pas identique
- Catégorie B : activité réduite courte durée → en emploi au sens ILO
- Catégorie C : activité réduite longue durée → en emploi au sens ILO
Le taux de chômage BIT et les statistiques DEFM peuvent donc diverger sensiblement selon les périodes et les pays.
Travailleurs découragés — la limite du U3
Les travailleurs découragés (discouraged workers) sont des personnes sans emploi et disponibles, mais qui ont renoncé à chercher activement du travail — parce qu'elles ne croient pas en trouver. Ils ne satisfont pas le troisième critère ILO (recherche active) et donc n'apparaissent pas dans le taux de chômage U3.
En période de forte récession, le nombre de travailleurs découragés augmente — ce qui peut faire baisser le taux de chômage officiel même si la situation du marché du travail se dégrade. C'est un biais cyclique bien documenté.
La 19ème ICLS a précisément voulu rendre visible ce phénomène en créant la catégorie LU3 et l'indicateur SU composite.
Ce que cela signifie pour Cap Nord
1. Le taux de chômage ILO (U3) est l'indicateur de référence. Cap Nord utilise la définition ILO 19th ICLS — pas les statistiques administratives nationales.
2. Les comparaisons internationales requièrent la définition harmonisée. Seul le LFS Eurostat (pour l'UE) et les statistiques BIT harmonisées permettent des comparaisons valides entre pays. Les statistiques administratives nationales ne sont pas comparables entre pays.
3. Le seuil MIP (>10% sur 3 ans) s'applique à la définition harmonisée. Voir l'article satellite : MIP — seuil de chômage et procédure de surveillance.
À retenir
Le chômage au sens international (ILO/BIT) est défini par la Résolution de la 19ème ICLS (octobre 2013) : trois critères cumulatifs — sans emploi, disponible, en recherche active — doivent être satisfaits simultanément pendant la semaine de référence.
Taux de chômage U3 = Chômeurs (3 critères ILO) / Population active × 100
Une heure de travail rémunéré exclut de la catégorie "chômeur". Les travailleurs découragés ne sont pas comptabilisés dans U3 mais dans les mesures étendues (LU3, SU).
Le LFS Eurostat est la source de référence pour l'UE — harmonisée selon la 19ème ICLS.
Sources
- ILO — Resolution 19th ICLS 2013 (statistics of work, employment and labour underutilization)
- Eurostat — Labour Force Survey (LFS)
- Eurostat — Unemployment statistics
- ILO — ILOSTAT — Key Indicators of the Labour Market (KILM)
- BLS — Concepts and Definitions (U1-U6)
- Article principal : Taux de chômage — définition, sources et seuils institutionnels
- Satellite : MIP — seuil de chômage >10 % et procédure de surveillance